Préjudice d’agrément

Que vous soyez victime d’un accident de circulation, accident de vie ou accident de travail, vous avez naturellement droit d’être indemnisé.

Dans l’optique de déterminer l’indemnisation du préjudice corporel, la jurisprudence d’aujourd’hui se sert d’un outil intitulé la nomenclature Dintilhac. Celle-ci tient compte d’innombrables postes de préjudice.

À l’égal du déficit fonctionnel permanent et préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément figure dans le classement des préjudices extra patrimoniaux permanents.

Encore peu connu par le grand public, ce poste de préjudice mérite d’être largement expliqué. Cet article vous apporte des informations essentielles sur le sujet.

Définition du préjudice d’agrément

Au départ, le préjudice d’agrément implique l’impossibilité provisoire ou définitive pour un sujet de poursuivre à faire des activités sportives, artistiques ou culturelles qu’il pratiquait régulièrement avant l’accident.

Cette incapacité doit être la suite de l’incident que vous avez enduré. De ce fait, vous n’avez pas le droit de réclamer ce préjudice sans une justification d’une pratique quotidienne ou régulière de l’activité en question.

Il est à souligner que la définition du préjudice d’agrément s’est élargie avec le temps. Ce poste de préjudice compte également la réduction des plaisirs de la vie provoquée par l’impossibilité de s’adonner aux activités normales d’agrément.

Le préjudice d’agrément inclut ainsi la gêne ou l’embarras dans la réalisation des actes normaux de la vie quotidienne.

Selon la déclaration du Conseil de l’Europe le 14 mars 1975, la victime d’un accident a tout à fait le droit d’être indemnisée pour la totalité des désagréments et troubles qu’elle endurait après l’évènement traumatique.

À titre d’illustration, la Cour de cassation accorde un préjudice d’agrément à un sujet qui a une certaine difficulté d’entretenir sa maison ou de faire son jardin.

Préjudice d’agrément temporaire ou définitif

Ce poste de préjudice peut être soit temporaire soit définitif. On parle d’un préjudice d’agrément temporaire quand la victime se trouve dans l’impossibilité d’accomplir une activité sportive ou de loisirs durant une durée provisoire par exemple pendant sa période de soin.

En conséquence, le sujet a la possibilité de reprendre son activité à la suite de la consolidation de ses blessures. Il peut de ce fait jouir d’une réparation du préjudice d’agrément temporaire.

À l’inverse, un préjudice d’agrément est dit définitif lorsque la victime ne peut plus pratiquer de manière définitive l’activité d’agrément en question y compris après la période de consolidation.

Le préjudice d’agrément définitif s’applique à l’impossibilité permanente d’exercer une activité spécifique. Il comprend la perte de la qualité de vie de la victime et les désagréments qu’elle a subis à chaque accomplissement des actes normaux de la vie courante.

Quelques exemples liés au préjudice d’agrément

Afin de mieux élucider nos idées, il convient de vous apporter quelques illustrations sur le montant de l’indemnisation lié au préjudice d’agrément.

Une victime de 34 ans fait l’objet d’une expertise médicale pour solliciter une indemnisation à titre de préjudice d’agrément. Elle fournit de multiples preuves par écrit qui attestent d’une activité régulière de plongée et de parachutisme avant l’accident qu’elle a subi.

À cet effet, les juges d’appel ont ordonné à la compagnie d’assurance de lui verser un montant d’indemnisation jusqu’à 10 000 €.

Une autre victime de 30 ans exige une somme de 10 000 € en guise d’un préjudice d’agrément. Après une expertise médicale, des documents attestent de son incapacité à rouler avec sa moto alors qu’elle a l’habitude de pratiquer cette activité régulièrement avant l’accident.

La Cour d’appel a refusé sa demande. Mais elle lui a accordé une indemnisation pour le préjudice subi avec un montant de 5 000 €.

D’après les exemples évoqués ci-haut, il reste envisageable de se prévaloir du préjudice d’agrément avec d’innombrables situations.

On peut réclamer une indemnisation du fait de l’impossibilité de faire son jogging, de pratiquer le ping-pong, d’aller à la chasse, de réaliser une activité de jardinage et bien d’autres cas.

Quoi qu’il en soit, les juges d’appel peuvent approuver et rejeter la sollicitation liée au préjudice d’agrément. Pour obtenir une indemnisation, le passage suivant est d’une aide précieuse.

Conseils pour avoir droit au préjudice d’agrément

À l’instar du préjudice sexuel, préjudice d’établissement, déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément requiert un certain nombre de preuves attestant l’impossibilité d’accomplir une activité spécifique.

Vous recevez une indemnisation lorsque le préjudice réclamé est certain. Vous devez ainsi faire réellement le loisir en question ou le sport de manière fréquente avant l’accident.

Pour le prouver, vous êtes obligé de réunir tous les indices vérifiant votre affirmation que vous avez indubitablement pratiqué une activité particulière avant l’incident.

Si cela a rapport à un sport, il faut apporter une attestation d’inscription dans une salle de sport. Si vous n’en disposez pas, assemblez des témoignages par écrits de la part des personnes pratiquant le même exercice physique avec vous.

Il reste également possible de fournir un certificat de présence pendant une quelconque compétition. Si vous avez une licence dans un club sportif, n’hésitez pas à la présenter devant l’autorité compétente.

Le préjudice d’agrément ne concerne pas seulement une activité physique. Le poste inclut également des activités culturelles, artistiques ou ludiques.

Dans tous les cas, il faut toujours confirmer votre pratique régulière pour pouvoir jouir d’une indemnisation prévue au préjudice.

À part les illustrations ci-haut, la preuve peut sembler libre par exemple des abonnements, adhésions à un club, participations à des concours ou encore photos.

Importance de l’expertise médicale

À la suite d’un accident, vous êtes victime d’un dommage corporel. Seule une expertise médicale peut le confirmer.

Si vous souhaitez réclamer une indemnisation pour le préjudice d’agrément, vous devez faire l’objet d’une expertise médicale avec un médecin expert.

Cette étape joue un rôle crucial pour bénéficier de la réparation des préjudices. Elle est approuvée par les juges d’appel avant d’entreprendre toutes les démarches.

À part les dommages corporels, vous devez informer le médecin expert de votre pratique journalière d’une activité sportive ou culturelle avant l’évènement.

Il est exigé de lui montrer les justificatifs pour qu’il puisse vous aider dans le processus. Pour réclamer ainsi votre droit, évitez de prendre à la légère l’expertise médicale. Il faut bien préparer cette phase.

Barème préjudice d’agrément

À l’opposé du déficit fonctionnel permanent, il n’existe pas du barème indicatif pour le préjudice d’agrément. Jusqu’à présent, aucune loi n’est fixée pour le montant d’indemnisation.

En ce sens, nombreux sont les paramètres pouvant l’influencer à titre d’exemple la pratique en question, le niveau de la victime, sa régularité, son âge et bien d’autres facteurs encore.

L’indemnisation dépend du sujet qui a subi du dommage corporel. Bien que deux victimes exercent une même activité, leur indemnisation n’est pas forcément identique.

Les autorités tiennent comptent de leur motivation, leur assiduité, leur niveau, leurs pièces justificatives et d’autres éléments.

Elles accordent une faible indemnisation à un individu qui pratique une activité spécifique uniquement pour le plaisir.

En revanche, la Cour d’appel propose une indemnisation supérieure à une victime qui est membre d’un club de sport. Celle-ci détient de nombreuses preuves attestant sa pratique courante d’une activité spécifique.

En général, le montant du préjudice d’agrément oscille entre 1000 et 5000 euros. On évalue ce poste de préjudice en faisant référence à la jurisprudence.

Ne comptez pas donc à un barème précis pour le calculer. On le réalise dans la plupart du temps au cas par cas. Par ailleurs, l’indemnisation peut varier selon les tribunaux. La somme peut sembler assez faible avec les juridictions administratives.

Préjudice d’agrément

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