Après un traitement ou une intervention dans un établissement santé, un accident médical peut arriver à tout moment où l’on s’y attend le moins. Cette erreur médicale peut être causée par la faute d’un acte de prévention diagnostic soins d’un professionnel santé.

Pour jouir de l’indemnisation victime, il faut admettre que le large public se sent encore un peu perdu avec les différentes modalités à suivre. Si vous en faites partie, cet article est d’une grande utilité vous fournissant de toutes les informations intéressantes à savoir.

Mais avant d’aborder le vif du sujet, il convient de vous apporter une définition de ce qu’on entend par accident médical.

Qu’est-ce qu’un accident médical ?

Aussi connu sous le terme d’erreur médicale, un accident médical se traduit comme un évènement qui occasionne un dommage anormal après l’examen de l’état santé évolution du patient survenu pendant un acte de prévention diagnostic soins.

Pour mieux éclaircir le propos, on va prendre quelques illustrations. À la suite d’une opération de la cataracte, la victime accident médical est atteinte de cécité. Cet évènement peut être mineur ou grave lié à l’erreur d’un professionnel santé se chargeant des soins.

Il arrive aussi qu’une personne présente un certain effet indésirable après la prise d’un médicament. D’autres victimes souffrent d’une infection après l’intervention chirurgicale. Dans toutes ces situations, on parle de l’infection nosocomiale ou affection iatrogène infection.

L’acte peut se dérouler dans n’importe quelle institution de soins comme un établissement santé privé ou public, un laboratoire d’analyses, un centre de radiologie ou même une pharmacie. Le prestataire de soin n’est pas toujours fautif.

C’est dans ce contexte qu’on parle d’un aléa thérapeutique. L’accident peut être une erreur technique liée à une faute médicale.

L’événement peut être traduit par d’innombrables formes de préjudices. Celui corporel et moral se rapporte à l’intégrité physique psychique de la victime comme une blessure, douleur, dépression ou d’autres traumatismes divers.

Pour le préjudice matériel, cela concerne un objet ou mobilier, mais non un être humain. Cela peut s’agir à titre d’exemple d’une casse d’un lit ou détérioration des biens personnels. Quant au préjudice patrimonial, celui-ci est généralement lié aux dépenses après l’accident comme les frais d’aide à domicile ou ceux de transport.

Dans tous les cas, l’État ne reste pas les bras croisés pour soutenir les victimes. Tout comme lors des accidents vie, elles ont droit de réclamer une indemnisation selon la gravité de la situation.

À compter de 2002, la France applique un système d’indemnisation accidents médicaux en séparant clairement les accidents médicaux fautifs et ceux non fautifs. C’est la loi Kouchner qui régit le droit des victimes. Une conciliation indemnisation a été mise en place se chargeant de l’affaire.

Qui peut bénéficier de l’indemnisation accidents médicaux

On distingue trois catégories de personnes qui ont le droit d’entamer des recours suite à un accident médical. Le sujet purement concerné n’est pas le seul qui peut se porter victime. Il y a aussi d’autres gens qui endurent les conséquences.

La victime directe, comme son nom l’indique, est la personne qui subit le préjudice après l’erreur médicale. Suite à une hospitalisation par exemple, elle souffre d’une infection nosocomiale.

Quant à la victime indirecte, il s’agit des proches de la victime directe à savoir ses amis ou sa famille qui ont dû faire face aux impacts de l’accident médical. Certains ne peuvent même pas travailler durant une période donnée.

La troisième catégorie réunit les successeurs légaux qui bénéficient du droit de la victime défunte. Elle peut elle aussi jouir de l’indemnisation.

Pour en profiter, il est à rappeler que ce dédommagement est soumis à des conditions de gravité. La commission de conciliation indemnisation intervient seulement quand le préjudice est considéré comme gravissime.

Dans cette circonstance, l’accident médical entraîne un dégât important comme un arrêt provisoire des activités professionnelles, une atteinte à l’intégrité physique psychique supérieure à 24 % et bien d’autres encore.

Ce qu’il faut savoir sur ONIAM et CRCI

À la télévision ou sur internet, vous en avez peut-être entendu parler, mais jusqu’ici, tout vous parait encore flou.

Parlons d’abord de l’ONIAM. L’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux, des Affections iatrogènes constitue un établissement public qui s’occupe de l’indemnisation victime d’une erreur médicale sans faute et d’infections nosocomiales.

Si vous subissez donc cet accident médical, vous pouvez jouir d’une indemnisation soit provenant de l’assureur de l’établissement santé ou du praticien responsable soit par titre solidarité nationale ou l’ONIAM.

On peut envisager cette indemnisation à la suite d’un accord de la commission de conciliation indemnisation ou une intervention du tribunal. À préciser que l’indemnisation définie par le juge semble parfois supérieure au barème de l’ONIAM. Il est important de connaître cette affirmation avant le dépôt de votre dossier à la CRCI.

Pour que cet acronyme ne soit pas un terme nouveau pour vous, expliquons ce qu’il faut savoir sur lui. La CRCI ou Commission régionale conciliation indemnisation est devenue la Commission de conciliation d’indemnisation des accidents médicaux ou CCI depuis 2012.

Elle peut être saisie si vous êtes victime accident médical. Vos préjudices seront reconnus par l’institution compétente et vous obtiendrez une indemnisation. Afin de procéder à cette saisine, vous vous adressez directement à la commission régionale conciliation de l’endroit où l’accident médical se réalise. Vous pouvez récupérer ses coordonnées sur le site officiel de l’ONIAM.

La CCI se définit comme une commission indépendante de l’ONIAM. Elle réunit les professionnels de santé, compagnies d’assurances, établissements de santé, représentants des usagers ainsi que l’ONIAM.

Elle accomplit deux missions bien distinctes. Le premier est de jouer le rôle d’intermédiaire entre la victime et le professionnel santé dans le but de gérer le problème médical.

Sa deuxième tâche consiste à simplifier les démarches de l’indemnisation victime d’accidents médicaux comme l’affection iatrogène infection, les infections nosocomiales et l’aléa thérapeutique.

Quels sont les différents recours envisageables ?

Suite à une erreur médicale, vous avez l’intention de déposer un recours. Mais avant d’entamer les démarches, il importe de définir votre objectif.

Vous choisissez cette voie parce que vous désirez sanctionner un professionnel santé ou établissement santé. On parle dans ce cas d’un recours non indemnitaire. Si votre but est par contre de détenir une indemnisation pour le préjudice enduré : il s’agit donc d’un recours indemnitaire.

Pour la première solution, il reste envisageable de saisir la Commission des usagers. Elle lutte contre les formes du non-respect des droits de patients et de leurs familles.

La victime peut également porter plainte à cause d’une négligence médicale auprès de la police ou de la gendarmerie. De même, elle a la possibilité d’écrire un courrier directement au Procureur de la République du tribunal compétent. Avec ces démarches, elle souhaite une sanction pénale au responsable de son préjudice.

Quant au recours visant à une indemnisation, une démarche amiable reste possible. Le patient a droit de contacter le professionnel santé responsable du dommage et son assureur afin d’avoir l’indemnisation.

Sinon, il peut passer par la commission régionale conciliation indemnisation. La saisine se réalise par le moyen d’un formulaire spécifique accompagné de pièces justificatives. Vous devez également compléter le dossier avec une description détaillée et précise des actes sur papier. Vous y mentionnez les causes et le déroulement de l’accident médical.

Étapes pour obtenir la réparation lors d’un accident médical 

Comme mentionné ci-haut, les victimes accident médical ou encore leurs proches ont droit d’être indemnisés. Pour définir la responsabilité ainsi que le degré de préjudice, il faut faire appel aux enquêteurs et spécialistes réalisant une expertise.

Leur rôle consiste à vous examiner et vous interroger sur le déroulement de l’accident. Ils se chargent d’identifier le fautif et évaluer le dommage. Certaines personnes ne peuvent plus travailler après cet incident. D’autres doivent suivre un traitement à vie. Dans tous les cas, ils bénéficieront de l’indemnisation.

À titre de pièce à conviction, le dossier médical doit être récupéré avant d’entamer toutes les modalités. Celui-ci contient les informations relatives au problème comme les prescriptions de médicaments, résultats d’analyse, courriers entre praticiens et bien d’autres. C’est à partir de cette documentation que les experts établissent les faits.

Pour faciliter les choses, il est préférable d’essayer une transaction amiable. Cette dernière se présente comme une requête de la victime auprès du directeur de l’établissement santé ou professionnel santé fautif. Elle l’incite par courrier recommandé à prendre sa responsabilité et accorder l’indemnisation.

À part cela, il existe d’autres recours possibles que nous avons cités dans le passage ci-dessus.

Conseils pour obtenir une meilleure indemnisation

Il arrive que le prestataire de soins refuse de reconnaître sa responsabilité. À un moment donné, la sollicitation de la victime accident se termine par des conflits. Dans ce cas de figure, saisir la justice constitue la seule et unique solution envisageable.

Il est important de souligner que cette procédure peut s’avérer onéreuse. Comme vous devez réclamer une expertise médicale, tous les frais sont à votre charge. Ce n’est pas tout, cette démarche nécessite l’intervention  d’un avocat. Pourtant, ses honoraires se révèlent coûteux.

Quoi qu’il en soit, il faut dire que le recours à la justice vous permet de jouir d’une indemnisation vraiment intéressante. Bien que vous dépensiez beaucoup d’argent, vous pouvez par la suite les récupérer petit à petit.

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