Déficit fonctionnel permanent (DFP)

À la suite d’un accident route, accident de vie ou accident de travail, toute forme de préjudice corporel à cause de la faute ou négligence d’autrui occasionne une indemnisation.

Au préalable, il importe de procéder à l’évaluation ou la gravité des préjudices qui peuvent être soit de classement patrimonial soit extrapatrimonial.

Le déficit fonctionnel permanent DFP compte parmi les préjudices extrapatrimoniaux. Il figure dans la catégorie des dommages les plus importants de la nomenclature de Dintilhac.

Le DFP est mis au point dans le but de remplacer la formule d’incapacité physique permanente. Celle-ci inclut l’incapacité́ professionnelle ainsi que l’incapacité́ physiologique.

Lorsqu’on est victime accident, le calcul du taux DFP est une tâche bien compliquée. Il convient de collecter des renseignements précis. Découvrez dans ce guide les essentiels à retenir sur le sujet pour vous aider à le maîtriser.

Exemple de déficit fonctionnel permanent

Pour mieux éclaircir nos idées, expliquons pour commencer ce qu’on entend exactement par déficit fonctionnel permanent.

• Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

Pour faire simple, le DFP correspond à un préjudice non économique qui est lié à l’incapacité de la victime accident à compter de la consolidation de son état.

Il figure parmi les préjudices représentant l’atteinte de l’intégrité physique psychique du sujet concerné. Le DFP déficit fonctionnel permanent a pour objectif de fournir une indemnisation préjudice extrapatrimonial.

Ce dernier résulte d’une incapacité déterminée par un médecin expert au moyen d’une expertise médicale. Ce processus vise à estimer l’impact du dommage sur les fonctions physiologiques des victimes.

Pour simplifier l’évaluation déficit fonctionnel permanent, il faut tenir compte de la perte qualité vie troubles que le sujet rencontre dans sa vie quotidienne. De même, le responsable considère ses douleurs ou souffrances physiques et morales à partir de la consolidation.

• Quelques illustrations à retenir

On va prendre ici le cas d’une personne nommée Jean qui a 30 ans. Celui-ci est victime accident route par exemple en 2017.

À titre de piéton, il est renversé par un véhicule sur la route. À l’âge de 33 ans, c’est-à-dire en 2020, cet homme obtient son certificat de consolidation. Puis il désire récupérer son indemnisation déficit fonctionnel permanent.

Après expertise médicale, le médecin expert propose son taux incapacité permanente de 38 %. Selon un référentiel mis à jour en 2022, le calcul de l’évaluation déficit fonctionnel permanent consiste à multiplier le prix du point sur le classement de 38 %, c’est-à-dire 3620 par 38. Le montant du DFP déficit fonctionnel permanent atteint 137 560 €.

Comme l’accident route est fréquent, supposons qu’une demoiselle de 21 ans en est victime. L’incident affecte sa qualité vie troubles dans ses conditions d’exercice. Avec son certificat de consolidation, elle exige son indemnisation préjudice.

Le médecin expert évalue un taux DFP de 51 %. En multipliant la valeur du point correspondant : 4930 par 51, le montant indemnisation s’élève à 251 430,00 €.

Comment calculer un déficit fonctionnel permanent ?

Si vous croyez que le chiffrage du taux déficit fonctionnel permanent est une affaire des pros, vous vous trompez.

Bien entendu, cette opération est une tâche aisée pour un assureur ou avocat dommages corporels. Pourtant, vous pouvez aussi très bien apprendre le calcul sans difficulté.

Pour ce faire, il suffit d’utiliser comme référentiel le calcul au point. Vous n’avez qu’à multiplier le taux DFP par la valeur du point.

À propos d’un taux incapacité de 5 % de déficit fonctionnel permanent DFP à titre d’exemple, le prix du point qui lui correspond est de 1770 €. L’âge victime est de 35 ans et elle reçoit 8850 €. Pour réaliser le calcul, 5 x 1770 = 8850 €.

Par définition, le DFP déficit fonctionnel permanent représente les séquelles suite à un accident corporel et qui affectent de manière définitive la vie de la victime.

Afin d’estimer ces atteintes fonctions physiologiques, il est obligatoire de constater ce poste préjudice médicalement.

Qu’elle soit judiciaire ou amiable, l’expertise médicale évalue le taux DFP selon l’étude de l’incapacité physique ou psychique et de l’atteinte à la qualité vie troubles dans les conditions d’existence personnelles et sociales de la victime. L’analyse compte aussi de ses souffrances permanentes.

Dans le barème du déficit fonctionnel permanent DFP, beaucoup de sujets ne maîtrisent pas le calcul sur le prix du point.

Avec cette méthode, l’augmentation du taux déficit fonctionnel permanent s’accompagne avec celle de la valeur au point. Plus le taux DFP s’élève, plus la valeur du point monte.

À signaler que le barème tient aussi compte de l’âge victime. Plus celle-ci est jeune, plus la valeur du point se gonfle.

Pour un enfant de 4 ans avec un taux incapacité de 8 %, le point se situe 2670. Quant à une personne âgée de 75 ans avec le même taux DFP de 8 %, le point correspond à 1130.

Si la première victime accident décroche une indemnisation préjudice de 21 360 €, la deuxième obtient seulement 9040 €.

Déficit fonctionnel permanent (DFP) valeur du point en 2022

Âge (années)	0 à 10	11 à 20	21 à 30	31 à 40	41 à 50	51 à 60	61 à 70	71 à 80	+ 80
Taux (%)
1 – 5	2310	2150	1960	1770	1580	1400	1210	1050	880
6 – 10	2670	2475	2255	2035	1800	1560	1320	1130	935
11 – 15	3025	2800	2550	2300	2025	1730	1430	1210	990
16 – 20	3380	3135	2850	2560	2245	1890	1540	1290	1045
21 – 25	3740	3465	3145	2830	2465	2060	1650	1375	1100
26 – 30	4100	3795	3445	3090	2685	2220	1760	1455	1155
31 – 35	4455	4125	3740	3355	2905	2390	1870	1540	1210
36 – 40	4810	4455	4035	3620	3125	2550	1980	1620	1265
41 – 45	5170	4785	4335	3885	3345	2715	2090	1705	1320
46 – 50	5530	5115	4630	3150	3565	2880	2200	1790	1375
51 – 55	5885	5445	4930	4410	3785	3045	2310	1870	1430
56 – 60	6240	5775	5225	4675	4005	3210	2420	1950	1485
61 – 65	6600	6105	5520	4940	4225	3375	2530	2035	1540
66 – 70	6955	6435	5820	5205	4445	3540	2640	2115	1595
71 – 75	7315	6765	6115	5470	4665	3705	2750	2200	1650
76 – 80	7670	7095	6415	5730	4885	3870	2860	2280	1705
81 – 85	8030	7425	6710	5995	5105	4035	2970	2365	1760
86 – 90	8385	7755	7005	5325	5325	4200	3080	2445	1815
91 – 95	8745	8085	7305	6525	5545	4365	3190	2530	1870
96 +	8415	8415	7600	6785	5765	4530	2610	2610	1925

Qui indemnise le déficit fonctionnel permanent ?

La compagnie d’assurance prend en charge l’indemnisation déficit fonctionnel permanent. Dans l’optique d’évaluer les séquelles que vous en êtes victime, elle fait appel à un médecin expert pour lui confier cette tâche.

Ce spécialiste s’occupe de l’expertise médicale qui consiste à analyser votre dossier médical et examiner votre état de santé.

De nombreux éléments entrent en compte lui permettant d’en tirer la conclusion. Après l’observation et le suivi médical, il transmet le rapport à l’assurance pour qu’elle puisse définir l’indemnisation préjudice.

Avant cette démarche, vous avez l’obligation de déclarer l’accident à votre assureur, normalement dans les 5 jours ouvrables après le sinistre. Il est important de bien constituer votre dossier d’indemnisation à savoir votre arrêt de travail, un certificat médical ou certificat d’hospitalisation.

Même si vos pièces vous paraissent complètes et l’expertise médicale vous satisfait, il est possible que vous ne soyez pas encore éligible à une indemnisation déficit fonctionnel permanent ou DFP.

Face à cette situation, il est raisonnable de recourir à un avocat en droit des dommages corporels. Ce spécialiste vous assistera et vous aidera à jouir d’une meilleure indemnité.

Comment calculer le déficit fonctionnel temporaire ?

Avant d’entrer dans ce vif du sujet, découvrons d’abord la définition du déficit fonctionnel temporaire.

Ce dernier représente la période qui précède la consolidation. Pendant ce laps de temps, la victime n’est pas capable d’exercer ses activités au quotidien par exemple faire son ménage ou ses courses ainsi que ses préoccupations personnelles et professionnelles.

Encore connu sous les termes de Gène temporaire totale ou GTT et Incapacité temporaire totale ou ITT, ce déficit fonctionnel temporaire ou DFT s’évalue seulement à partir de l’expertise médicale, tout comme le DFP.

Le médecin expert fait son analyse selon l’état de la victime entre le jour de l’accident et la consolidation.

Pour réaliser son chiffrage, le DFT est classé en de nombreuses catégories. Il y a le DFT classe 1 avec un taux incapacité temporaire de 10 % jusqu’à DFT de type total avec incapacité temporaire de 100 %.

Selon le barème indicatif, l’indemnisation déficit fonctionnel temporaire de classe 1 comprend 2 €/jour. Pour la classe 2, c’est-à-dire 25 %, le taux est égal à 5 €/jour. Le DFT classe 3 ou 50 % vaut 10 €/jour.

Quant à la classe 4 ou 75 %, la victime peut toucher en qualité d’indemnisation 15 €/jour. Le déficit fonctionnel temporaire total, pour terminer propose 20 €/jour.

Comment calculer son AIPP ?

Souvent intitulé DFP ou IPP, l’AIPP constitue le taux d’atteinte à l’intégrité physique psychique. Ce poste préjudice correspond à la diminution de l’aptitude physique, intellectuelle et psychosensorielle. Il vise à étudier les séquelles de la victime.

L’assureur confie l’évaluation de l’AIPP au médecin expert. Le montant indemnisation dépend d’innombrables éléments à savoir l’âge victime, le lieu du jugement ou de la transaction et bien d’autres encore.

Dans le cas où l’état de la victime n’est pas consolidé, le médecin expert n’est pas en mesure de fixer le taux d’AIPP définitivement. Il est possible que sa situation puisse évoluer.

Pour calculer l’indemnisation de l’AIPP, on multiplie le taux d’incapacité correspondant par la valeur du point.

Qui indemnise AIPP ?

Il est à rappeler que l’IPP est changé en AIPP ou Atteinte à l’intégrité physique psychique. Puis cette dernière est à son tour remplacé par le DFP déficit fonctionnel permanent.

Dès le début, le versement de l’IPP ou AIPP ou DFP est réalisé par la CPAM ou Caisse primaire d’assurance maladie.

À la suite de votre accident de travail, son service médical vous envoie une convocation pour qu’un médecin mandaté par la caisse vous examine.

En fonction d’un barème d’invalidité, ce professionnel de santé peut déterminer le degré des séquelles physiques. Le but est de vous attribuer un taux incapacité définitif.

Si le prix de l’indemnisation ne vous convient pas, vous avez la possibilité de le contester auprès du tribunal compétent.

Déficit fonctionnel permanent et CPAM

Si vous êtes victime d’une maladie professionnelle ou un accident du travail, un taux incapacité permanente ou IPP peut vous être alloué. Celui-ci vous accorde le droit à une rente ou indemnisation préjudice.

À la suite du sinistre, celui-ci peut vous laisser des séquelles irréversibles. L’incident réduit vos aptitudes physiques de manière durable.

Dans cette situation, la Caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM évalue et fixe le taux incapacité permanente. Cela vous permet d’obtenir une compensation qui est versée en qualité de rente viagère ou d’indemnité en capital.

La CPAM collabore avec un médecin conseil pour déterminer l’IPP définitive. Quand l’incapacité permanente incite à l’inaptitude professionnelle de la victime, elle demande aussi l’avis d’un médecin du travail.

Son évaluation s’appuie sur l’état général du sujet, le degré de son infirmité, ses facultés physiques et mentales, ses qualifications et aptitudes professionnelles. L’expert tient également compte de l’âge victime.

Outre ce dédommagement, une indemnité complémentaire reste possible en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Avocat spécialisé en dommages corporels et droit (corporel) du travail

Beaucoup de personnes croient que le rôle d’un avocat consiste à assurer uniquement leur défense pendant un procès. Pourtant, il peut devenir votre meilleur partenaire juridique lors des problèmes du quotidien, d’autant plus que vous êtes victime d’un dommage corporel.

Face aux différentes démarches de la compagnie d’assurance, vous pouvez vous y perdre sans l’assistance de ce professionnel. Il est la personne idéale pouvant défendre vos intérêts et vous aider à obtenir une indemnisation.

Lors des phases de la procédure d’indemnisation, un avocat vous représente y compris pendant l’expertise médicale. Il a la capacité d’encadrer cette étape et choisir même un médecin conseil.

Ce n’est pas tout, il avance tous vos droits et privilèges à l’assureur et étudie en même temps les garanties que vous avez souscrites. En négociant avec le camp adverse, il peut augmenter la somme des indemnités versées.