Comment fonctionne l’indemnisation si l’accident médical entraîne une perte de qualité de vie ?
Face à une perte de qualité de vie suite à un dommage médical, la question clé concerne l’indemnisation. La procédure s’appuie sur la solidarité nationale, gérée par l’ONIAM, qui intervient en cas de risque thérapeutique ou de dommages non imputables à une erreur. La déclaration à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) précède une … Lire plus