Quels sont les recours si l’accident médical est causé par un produit défectueux ?
Dans le cas d’un accident médical causé par un produit défectueux, la victime doit faire face à une responsabilité du producteur et à une nécessité de prouver la défectuosité pour obtenir réparation. La procédure commence par des recours amiables via la commission ou l’ONIAM, puis se poursuit par une action judiciaire si nécessaire, en rassemblant … Lire plus